Le vote définitif par les députés du projet de Loi de Finances pour 2014 et de celui de la Loi de Finances Rectificative 2013 ont été votées le 19 décembre. De nombreuses mesures vont à nouveau impacter les impôts des ménages. Passage en revue des principales modifications fiscales qui impacteront vos revenus en 2014.
Un barème de l’impôt sur le revenu revalorisé
Le barème de l’impôt sur le revenu va être de nouveau revalorisé en fonction de l’évolution des prix, après deux années de gel qui ont touché les impôts 2012 et 2013.
Deux autres mesures visent plus particulièrement le soutien du pouvoir d’achat des ménages les moins favorisés. Il s’agit du relèvement de 4 % du plafond des seuils de revenu fiscal de référence et de la revalorisation de la décote. Explications.
Le plafond du revenu fiscal de référence détermine un seuil à partir duquel certains impôts ou taxes se déclenchent, comme des taxes locales ou encore la redevance audiovisuelle. Ce relèvement peut donc permettre à certains ménages modestes d’éviter dêtre soumis à ces taxes.
Enfin a été voté une revalorisation de la décote. Ce dispositif permet une réduction de l’impôt qui bénéficie aux premières tranches d’imposition. Elle passe de 480 à 508 euros.
Les familles touchées par la baisse du quotient familial
Parmi les prélèvements votés, plusieurs mesures touchent les familles. Celles-ci seront tout d’abord impactées par la nouvelle baisse du plafond général du quotient familial, dispositif qui permet une diminution de l’impôt pour charge de famille, au titre des enfants à charge.
Ce plafond est abaissé de 2 000 à 1 500 euros pour chaque demi-part accordée, après avoir déjà connu une baisse l’an dernier de 2 336 euros à 2 000 euros. Selon Bercy, cette mesure ne toucherait que 13 % des foyers fiscaux ayant des enfants mineurs à charge ou des majeurs rattachés.
Va également disparaître l’exonération d’impôt de la majoration des pensions de retraite dont bénéficient les parents retraités ayant eu au moins trois enfants. Le Gouvernement souhaitait mettre fin à cette niche considérée comme « très injuste car elle est d’autant plus élevée que le revenu est élevé », selon Bernard Cazeneuve, Ministre délégué auprès du ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget
D’autre part, le Gouvernement a également mis fin à un avantage dont bénéficiaient les salariés pour les contrats de complémentaires-santé en entreprise. La contribution patronale, jusqu’alors non imposable, sera désormais incluse dans le revenu imposable du salarié.
En revanche, la réduction d’impôt pour frais de scolarité pour les parents d’élèves dans le secondaire ou d’étudiants dont la suppression était prévue, est maintenue.
La hausse de la TVA entre en vigueur
Votée l’an dernier, puisque destinée à participer au financement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), la hausse de la TVA entre en vigueur au 1er janvier 2014. Le taux normal doit grimper de 19,6 % à 20 % et le taux intermédiaire passer de 7 % à 10 %. Le Parlement a aménagé les modalités de la réforme : le taux réduit restera, lui, à 5,5 %, au lieu des 5 % prévus.
Par ailleurs le bénéfice de ce taux est étendu entre autres à certains travaux de rénovation thermique ainsi qu’aux tickets de cinéma.
Des abattements renforcés pour les plus-values sur valeurs mobilières
Conformément à la Loi de Finances pour 2013, les plus-values réalisées en 2013 seront imposées selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Mais le régime des abattements est renforcé lors de gains nets de cession à titre onéreux d’actions, de parts de sociétés, avec, dans le régime de droit commun,
- un abattement pour durée de détention de 50 % à partir de la seconde année de détention,
- puis de 65 % à partir de la 8e année de détention.
Les cessions de parts ou actions d’OPCVM sont éligibles à ces abattements à condition qu’ils emploient plus de 75 % de leurs actifs en parts ou actions de sociétés.
Parallèlement est créé un régime dit « incitatif » destiné aux entrepreneurs avec un abattement pouvant aller jusqu’à 85 % pour les titres de PME – sous certains conditions – créées depuis moins 10 ans.
Impact des mesures sur le logement
Deux principales mesures vont impacter le secteur immobilier : la réforme des plus-values, déjà entrée en vigueur le 1er septembre dernier et la hausse des droits de mutation.
Le Gouvernement a souhaité réformer le régime fiscal des plus-values immobilières, sans attendre le vote du Budget, en mettant en place un abattement exceptionnel de 25 % sur les plus-values de cessions de biens immobiliers hors résidences principales jusqu’au 31 août 2014.
Ensuite la durée de détention nécessaire pour avoir droit à l’exonération totale de l’impôt sur les plus-values est ramenée de 30 à 22 ans mais est de 30 ans pour les prélèvements sociaux.
Si les plus-values sont allégées, les acquéreurs pourront subir une hausse des droits de mutations frappant une acquisition immobilière. En effet, les Conseils généraux auront la possibilité de voter une hausse des droits de mutations qui pourra porter la part départementale de 3.8 % à 4,5 %. Le taux maximal des droits de mutation s’élèverait alors à 5,8 % contre 5,09 % actuellement.
Il ne vous reste qu’une chose à faire. A vos simulateurs pour évaluer la note pour 2014!
